1. Identification du prestataire
The Coach Family Ltd, dont le siège social est situé Beau Manguier, Morcellement Swan, Pereybere, 1305-04 MU, immatriculée sous le numéro 226920, représentée par Monsieur Mathieu Moreno, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Gérant, exploitant la marque The Coach Family™, ci-après « The Coach Family ».
Contact : contact@thecoachfamily.com
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet exclusif de définir les modalités de la candidature au Mentorat The Coach Family™ et le régime du dépôt de candidature remboursable permettant de réserver un entretien individuel.
Les présentes CGV ne régissent pas la prestation d'accompagnement. Celle-ci fait l'objet d'un contrat distinct, remis et signé après sélection du Candidat, qui définit seul le contenu, la durée, le prix, les obligations des parties et les conditions de résiliation du Mentorat.
Le règlement du dépôt de candidature vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Candidat déclare en avoir pris connaissance avant tout paiement, la case d'acceptation prévue dans le formulaire devant être cochée pour valider la candidature.
The Coach Family peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date du règlement du dépôt.
3. Définitions
Candidat : toute personne physique ou morale qui complète le formulaire de candidature et règle le Dépôt.
Dépôt : somme versée à seule fin de réserver un créneau d'Entretien, intégralement remboursable dans les conditions de l'article 6.
Entretien : rendez-vous individuel en visioconférence, d'une durée indicative de 30 minutes, entre le Candidat et Mathieu Moreno, destiné à évaluer l'adéquation du profil du Candidat avec le Mentorat.
Mentorat : le programme d'accompagnement « Mentorat The Coach Family™ », objet d'un contrat distinct.
4. Processus de candidature
La candidature s'effectue exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes :
4.1Renseignement du formulaire de candidature (situation actuelle, positionnement, objectifs, disponibilités, budget).
4.2Règlement du Dépôt, qui bloque le créneau d'Entretien.
4.3Sélection du créneau dans l'agenda mis à disposition, puis réception d'une confirmation et d'un lien de visioconférence par courrier électronique.
4.4Tenue de l'Entretien.
4.5Décision : signature du contrat de Mentorat, ou remboursement du Dépôt dans les conditions de l'article 6.
Le nombre de places par promotion et le nombre de créneaux d'Entretien sont limités. The Coach Family sélectionne librement les profils qu'elle accompagne et n'est tenue à aucune obligation d'admission : le règlement du Dépôt ne confère au Candidat aucun droit à intégrer le Mentorat.
5. Nature et montant du Dépôt
Le montant du Dépôt est exigible immédiatement et payable en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé InflowPay.
Le Dépôt ne constitue ni des arrhes ni une clause pénale au sens de l'article 1590 du Code civil. Il s'analyse comme un acompte conditionnel et intégralement restituable, dont l'unique fonction est de garantir le sérieux de la candidature et la réservation effective d'un créneau.
Le Dépôt ne rémunère aucune prestation : l'Entretien est fourni à titre gratuit, que la candidature aboutisse ou non.
6. Remboursement du Dépôt
Le Dépôt est remboursé au Candidat, à 100% et sans retenue d'aucune sorte, dans chacun des cas suivants :
—Le Candidat n'est pas sélectionné par The Coach Family à l'issue de l'Entretien ;
—Le Candidat décide de ne pas souscrire au Mentorat, sans avoir à motiver sa décision ;
—Le Candidat retire sa candidature avant la tenue de l'Entretien ;
—L'Entretien ne peut se tenir du fait de The Coach Family et aucun nouveau créneau ne convient au Candidat ;
—Le Candidat n'a pu se présenter à l'Entretien et en fait la demande dans les conditions de l'article 8.
En pratique : dès lors que le contrat de Mentorat n'est pas signé, le Dépôt est restitué. Aucune condition de présence minimale, de résultat ou de justificatif n'est opposée au Candidat.
Le remboursement est déclenché par The Coach Family le jour même de l'Entretien (ou le jour de la réception de la demande de retrait) et exécuté sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement. Le crédit effectif dépend des délais bancaires, généralement de 1 à 3 jours ouvrés, et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Toute demande peut être adressée à contact@thecoachfamily.com, sans formalisme particulier.
7. Imputation en cas de souscription
Si le Candidat est sélectionné et signe le contrat de Mentorat, le Dépôt est intégralement déduit du prix total de l'accompagnement et mentionné comme tel sur la facture.
À compter de cette signature, le Dépôt n'est plus remboursable de manière autonome : son sort suit celui du contrat de Mentorat, qui régit seul le prix, les échéances, la durée et les conditions de résiliation.
8. Rendez-vous, report et absence
Le Candidat peut reporter son Entretien une fois, sous réserve de disponibilité, en prévenant au moins 6 heures avant l'heure prévue, via le lien figurant dans son email de confirmation.
En cas d'absence non annoncée, The Coach Family propose au Candidat, dans la mesure du possible, un nouveau créneau. À défaut de reprogrammation dans un délai de 48h, le Candidat peut demander le remboursement de son Dépôt, qui lui est acquis de plein droit.
L'Entretien se déroule en visioconférence. Il appartient au Candidat de disposer d'une connexion et d'un équipement adaptés.
9. Droit de rétractation
La candidature s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lorsque le Candidat est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant hors de son champ d'activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Indépendamment de tout droit légal, The Coach Family garantit contractuellement la restitution intégrale du Dépôt dans les cas visés à l'article 6, ce régime étant plus favorable au Candidat que le seul droit de rétractation. Le droit de rétractation applicable au Mentorat est traité dans le contrat d'accompagnement.
10. Portée de l'Entretien
L'Entretien est un échange d'évaluation réciproque. Les analyses et recommandations qui y sont formulées le sont à titre indicatif : elles ne constituent ni un audit, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, et n'engagent pas The Coach Family sur des résultats.
Les résultats mentionnés sur les supports de communication de The Coach Family correspondent à des cas réels et individuels ; ils ne constituent ni une promesse ni une garantie de résultats équivalents. Aucune garantie de chiffre d'affaires, de rentabilité ou de nombre de clients n'est consentie.
Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées lors de l'Entretien. Celui-ci peut être enregistré à des fins internes de qualité ; le Candidat en est informé au début du rendez-vous et peut s'y opposer.
11. Données personnelles
Les données collectées via le formulaire de candidature et lors du paiement sont traitées par The Coach Family, responsable de traitement, aux fins de gestion de la candidature, d'organisation de l'Entretien, de facturation et de remboursement du Dépôt. La base légale est l'exécution du contrat et, pour les communications commerciales, le consentement ou l'intérêt légitime.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation. Le Candidat dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@thecoachfamily.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de The Coach Family pour les relations entre professionnels. Le Candidat consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile.